Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le mandat d’un membre du conseil d’administration visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 35 prend fin si, en raison du déplacement du lieu de sa résidence principale, la composition du conseil d’administration ne satisfait plus à la condition prévue à ce paragraphe et au troisième alinéa de l’article 35.
2023, c. 34, a. 36.
Non en vigueur
36. Le mandat d’un membre du conseil d’administration visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 35 prend fin si, en raison du déplacement du lieu de sa résidence principale, la composition du conseil d’administration ne satisfait plus à la condition prévue à ce paragraphe et au troisième alinéa de l’article 35.
2023, c. 34, a. 36.
© Gouvernement du Québec